Conditions générales d'utilisation

1. Objet

EventStorm est une plateforme SaaS destinée aux organisateurs d'événements (marchés, expositions, associations, billetterie, etc.). Elle met à disposition, en mode hébergé, un ensemble d'outils de gestion d'événements accessibles via un navigateur. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service et dans lesquelles le Client l'utilise.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un compte pour utiliser le Service dans un cadre professionnel.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service au moyen d'identifiants rattachés au compte du Client.
• Contenu Client : l'ensemble des données, textes, images et fichiers que le Client ou ses Utilisateurs importent ou créent dans le Service.
• Abonnement : la formule souscrite par le Client, définissant le périmètre fonctionnel, les quotas et le tarif applicables.

3. Compte et accès

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur préservation ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, le Client nous en informe sans délai à contact@eventstorm.ch.

4. Abonnements, tarifs et paiement

• Le Service est proposé sous forme d'abonnements dont les fonctionnalités, quotas et prix sont indiqués sur la page Tarifs et lors de la souscription.
• Une période d'essai gratuite peut être proposée ; à son terme, l'accès aux fonctionnalités correspondantes requiert un abonnement actif.
• Les abonnements payants sont facturés selon la périodicité choisie. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement ; nous ne stockons pas les données de carte bancaire.
• Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables pour une période déjà entamée. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.

5. Commission sur la billetterie payante

• Lorsque le Client vend des billets payants en ligne au moyen du Service, une commission EventStorm est prélevée par notre prestataire de paiement sur la vente elle-même, au moment du paiement de l'acheteur. L'Éditeur n'encaisse à aucun moment les fonds de la vente : le produit des ventes est versé directement sur le compte de paiement du Client, déduction faite de cette commission.
• Le montant de la commission par billet, le nombre de billets payants inclus sans commission dans chaque formule et le plafond exprimé en pourcentage du prix payé hors taxes du billet, remise déduite, sont indiqués sur la page Tarifs et dans le Service. Les montants annoncés s'entendent hors TVA ; la TVA suisse applicable s'ajoute au prélèvement.
• L'offre EventStorm Illimité ne supporte aucune commission sur la billetterie.
• Le Client choisit, événement par événement, de supporter la commission sur sa recette ou de la répercuter à l'acheteur sous la forme d'une ligne « Frais de service » ajoutée à la commande. Le montant prélevé par l'Éditeur est identique dans les deux cas.
• En cas de remboursement d'une commande effectué depuis le Service, la commission correspondante est rendue au Client, proportionnellement au montant remboursé. Un remboursement réalisé depuis le tableau de bord du prestataire de paiement du Client, ou par tout moyen extérieur au Service, n'entraîne pas la restitution automatique de la commission.
• Pour chaque mois civil au cours duquel des commissions ont été prélevées ou rendues, l'Éditeur met à disposition du Client, dans le Service, un relevé mensuel de ces commissions. Lorsqu'un montant net reste dû au titre du mois, ce relevé est accompagné de la facture correspondante valant justificatif de TVA.

6. Utilisation acceptable et contenus interdits

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou à la protection des données ;
• tenter d'accéder sans autorisation au Service, à son infrastructure ou aux données d'autres clients, ni d'en compromettre la sécurité ou la disponibilité ;
• contourner les quotas, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre prévu par l'Abonnement.

Sont notamment interdits, et pourront être retirés sans préavis, tout événement, contenu ou activité :

• incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, ou faisant l'apologie de crimes, de régimes ou d'idéologies criminels (notamment à caractère raciste, antisémite, négationniste ou nazi) ;
• à caractère terroriste, extrémiste violent, ou faisant l'éloge du terrorisme ;
• pornographique impliquant des mineurs, ou toute forme d'exploitation de personnes vulnérables ;
• relatif à la vente ou à la promotion de produits ou services illégaux (stupéfiants, armes prohibées, contrefaçons, documents falsifiés, etc.) ;
• constitutif d'escroquerie, de blanchiment, de harcèlement, de diffamation ou d'atteinte à la vie privée de tiers.

Cette liste n'est pas exhaustive. Tout manquement peut donner lieu, à la seule appréciation de l'Éditeur, au retrait du contenu ou de l'événement concerné, ainsi qu'à la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des autres droits de l'Éditeur ni de tout signalement aux autorités compétentes.

7. Contenu Client

Le Client conserve l'entière propriété de son Contenu Client. Il en garantit la licéité et dispose des droits nécessaires à son utilisation dans le Service. Le Client nous accorde une licence limitée, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à l'affichage de ce contenu aux fins de fourniture du Service. Le Client est responsable des sauvegardes des données qu'il exporte hors de la plateforme lorsque cette fonction est disponible.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, son code et sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de Stormbolt Sàrl. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle : le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son Abonnement.

9. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance, programmées ou d'urgence, peuvent temporairement en limiter l'accès. Le Service peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées afin d'en améliorer la qualité et la sécurité.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'exploitation). En tout état de cause, et sauf faute grave ou intention, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Client demeure responsable de l'usage du Service et du respect, vis-à-vis de ses propres participants, de ses obligations légales (notamment en matière de protection des données et de billetterie).

11. Suspension et résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le Service et résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. Nous pouvons, de notre côté, suspendre ou résilier l'accès : (i) moyennant un préavis raisonnable en cas de manquement non grave, non corrigé après mise en demeure ; (ii) de manière immédiate et sans préavis en cas de manquement grave, notamment d'usage illicite ou d'un contenu ou événement interdit au sens de l'article 5, de défaut de paiement, ou d'usage susceptible de nuire à la sécurité du Service ou aux droits de tiers. Dans ce dernier cas, l'accès peut être coupé et le contenu ou l'événement retiré sans indemnité ni remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de tout signalement aux autorités compétentes. Après résiliation, le Contenu Client peut être supprimé à l'issue d'un délai raisonnable ; il appartient au Client d'en effectuer l'export au préalable, sauf lorsque la loi impose sa conservation ou sa remise aux autorités.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de protection des données de la plateforme, qui détaille notamment la liste de nos sous-traitants. Lorsque l'Éditeur traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, conformément aux instructions du Client et à la réglementation applicable (LPD et RGPD).

13. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU afin de refléter les évolutions du Service ou du cadre légal. Le Client est informé des modifications substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Stormbolt Sàrl, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@eventstorm.ch.